Conditions générales de vente
Madame Laura BALL
Entrepreneur individuel
13a Grand Rue 67170 Kriegsheim
831 600 804 RCS Strasbourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
Madame Laura BALL est entrepreneur individuel. Elle est domiciliée professionnellement au 13a Grand Rue à Kriegsheim (67170), et est immatriculée au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 831 600 804. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR60831600804.
Elle exerce une activité d’extension de cils en salon et à domicile, ainsi que de vente de produits en ligne.
Elle est joignable par courrier électronique à l’adresse : contactlbeautynails@gmail.com et par téléphone au 06.24.14.51.36.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les personnes, qu’elles aient la qualité de professionnel, non-professionnel ou consommateur (ci-après le ou les « Client(s) ») désirant acheter les produits (ci-après les « Produits ») proposés par Madame Laura BALL (ci-après le « Vendeur ») au moyen de la passation d’une commande sur le site Internet www.lbeautynails.com (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »).
A contrario, elles n’ont pas vocation à s’appliquer aux prestations d’extension de cils effectuées par Madame Laura BALL.
Lorsqu’un contrat entre dans leur champ d’application, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Modalités de passation des commandes
Les commandes auprès du Vendeur sont effectuées et réglées directement sur son site Internet.
Le Client passe commande en se basant notamment sur les photographies présentant les Produits présentes sur le Site. Il est toutefois précisé que ces visuels n’ont pour objectif que de donner au Client une idée de l’aspect des Produits et notamment de leur couleur. Dans la mesure où celle-ci est susceptible de légèrement varier en fonction de la luminosité, et bien que le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la couleur figurant sur les visuels soit la plus fidèle possible à la réalité, il est expressément convenu que ces photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
3.2. Validation et formation définitive du contrat
La commande est en principe définitive dès sa passation.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site indique fidèlement les stocks de Produits disponibles. Toutefois, si un Produit est commandé alors que les stocks s’avèrent insuffisants, le Vendeur en informera le Client sans délai par mail.
Dans une telle situation, les parties pourront convenir :
Soit que le Vendeur conserve l’intégralité du paiement et que le Client patientera jusqu’au réapprovisionnement du stock.
Soit du remplacement des produits indisponibles par des Produits disponibles (avec le paiement d’un excédent ou le remboursement du trop-perçu que cela peut impliquer).
Soit du remboursement au Client des sommes correspondant aux Produits indisponibles qui interviendra au plus tard 30 jours après la demande écrite de remboursement formulée par le Client.
Toute modification du prix, des délais de livraison ou du montant des frais de port occasionnée par le recours à l’une de ces alternatives devra être indiquée par le Vendeur au Client et acceptée par écrit par celui-ci.
En tout état de cause, la commande transmise au Vendeur est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de sa part.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
3.3. Modification de la commande initiale
Toute nouvelle livraison de Produits non comprise dans la commande initiale et souhaitée par le Client devra donner lieu à une nouvelle commande sur le site Internet.
ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, et dispose d’un délai de 14 jours pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter. Le délai mentionné du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article 12116-2
2° De la réception du bien par les consommateurs ou tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
ATTENTION : Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non descellé, non endommagé, non marqué.
À défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
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En présence d’un contrat à distance, ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court à compter de la réception des Produits par le Client ou tout tiers autre que le transporteur, désigné par lui.
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour le contrat visé à l’article L. 221-28 du Code de la consommation:
De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer au Vendeur les Produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des Produits reste à la charge du Client.
Afin de traiter votre demande, merci de mentionner “Demande de rétractation” suivi de votre numéro de commande à l’adresse mail suivante : contactlbeautynails@gmail.com puis de remplir le formulaire de rétractation (ANNEXE 1*).
ARTICLE 5 - DÉLAI D’EXPÉDITION DES PRODUITS
5.1. Délai de principe
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer les Produits achetés par les Clients dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la commande.
Il s’engage ensuite, dans un délai de 4 à 6 jours ouvrés à compter de la commande, à faire ses meilleurs efforts pour soit expédier les Produits, soit les mettre à disposition du Client au sein de son institut selon les modalités de réception choisies par ce dernier lors de la passation de la commande.
Tout article disponible en stock sera expédié sous 48 à 96h pour Colissimo domicile et expédié sous 2-3 jours pour Mondial Relais.
En tout état de cause, cette expédition ou cette mise à disposition devra intervenir au plus tard 15 jours ouvrés à compter de la commande.
Dans le cas de la souscription à la box mensuelle, la première box sera envoyée sous les mêmes délais. Les suivantes seront mensuelles.
5.2. Causes justifiant le retard d’expédition des Produits
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard pris dans la livraison des Produits pour une cause indépendante de sa volonté, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
En cas de rupture de stock suite à laquelle le Client a modifié sa demande ou consenti à attendre le réassort du ou des Produits manquants.
Si la réalisation des obligations mises à sa charge est compliquée ou empêchée du fait du Client ou de tout tiers, notamment si des informations nécessaires à la livraison n’ont pas été données en temps utile (ex : adresse erronée, non-présentation du Client à l’institut etc.).
En cas de défaut de paiement de l’échéance correspondant à la box mensuelle du mois en cours.
En cas de retard accusé par le transporteur désigné, quel qu’en soit le motif.
En cas de retard des fournisseurs du Vendeur.
Si le Vendeur justifie d’un cas de force majeure ou assimilés, tels qu’envisagés à l’article 11 des présentes.
Les délais d’exécution prévus seront alors d’office prolongés du nombre de jours de retard occasionnés par le fait du Client, du tiers ou du cas de force majeure ou assimilé.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE REMISE OU D’EXPÉDITION DES PRODUITS
Au moment de la passation de commande, le Client pourra choisir entre plusieurs options :
Le retrait gratuit directement au sein de la boutique Lbeautynails situé à Batzendorf.
Le dépôt des Produits en point relais via GLS, Chronopost ou Mondial Relay.
L’expédition à domicile par Colissimo.
Les frais de livraison des Produits sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande.
Le moyen de remise ou d’expédition des Produits est choisi par le Client au moment de la passation de la commande. Il ne pourra être ultérieurement modifié, sauf accord du Vendeur.
En tout état de cause, si les Produits doivent être expédiés, le Client s’engage à renseigner une adresse valide et permettant au livreur de lui remettre la commande.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la date du transfert de propriété, les risques liés aux Produits vendus sont transférés au Client :
S’il est un professionnel, au moment de la conclusion du contrat ou de l’individualisation des Produits vendus si elle est postérieure.
S’il est un non-professionnel ou un consommateur, au moment de leur prise de possession physique par le Client.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS
Si les Produits sont mis à disposition du Client au sein de l’institut du Vendeur, il dispose d’un délai de 14 jours pour venir récupérer les Produits. Ce délai court à compter de la réception par le Client du SMS par lequel le Vendeur l’informe que sa commande est prête. A défaut de récupération de la commande dans ce délai, le Client sera réputé y avoir renoncé, sans pour autant que le paiement ne puisse lui être remboursé.
Quel que soit le mode de remise ou d’expédition choisi, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de la réception. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
Il est rappelé à toutes fins utiles au Client que les photographies exposées sur le site pour présenter les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Tant que les variations d’apparence entre ce qui est exposé et ce qui est livré restent légères, aucune réclamation ne pourra être faite sur ce fondement.
En cas de Produits manifestement détériorés, le Client devra d’emblée en aviser le Vendeur ou le transporteur s’ils ont été livrés par un tiers. Il devra en outre, si le transporteur tiers lui demande de signer un document attestant de la bonne réception des marchandises, refuser de le signer ou le signer avec réserves si les Produits ne lui paraissent pas conformes.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande doit être adressée par le Client au Vendeur dans un délai de 3 jours suivant la réception des Produits, par mail ou courrier envoyés aux adresse électronique ou postale du Vendeur.
A défaut de réclamation effectuée dans ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
Si les réserves sont justifiées, les parties conviendront des modalités pour permettre au Vendeur d’y remédier dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, la réception des Produits sans réserves, immédiatement ou à l’issue de la levée des réserves formulées, libère le Vendeur de toutes les obligations mises à sa charge par le contrat autres que les garanties légales.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
9.1. Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le Site Internet au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, cette modification prenant effet pour toutes les commandes qui lui sont postérieures.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Il est tenu compte de la TVA de 20% applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française sont à la charge du Client.
9.2. Modalités de paiement
En principe, l’intégralité du paiement intervient dès la passation de la commande. La facture correspondante est adressée au Client à l’adresse mail fournie immédiatement après la passation de la commande.
Le Client a également la possibilité de souscrire à une box mensuelle. Dans ce cas, un montant forfaitaire lui est prélevé automatiquement chaque mois. Il est précisé que le prélèvement devra impérativement aboutir avant tout envoi de la box.
ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est toutefois précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, en cas d’usure normale, de négligence ou de défaut d'entretien.
Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.
Il est en outre précisé que le Vendeur n’est pas responsable en cas de détérioration des Produits causée par la luminosité, les variations de température ou encore la variation du degré hygrométrique des lieux dans lesquels sont entreposés les Produits.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Ni le Client ni le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont également assimilés à la force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12.1 des présentes.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 12 – RÉSOLUTION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
12.1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
12.2. Résolution pour manquement du Vendeur à son obligation de délivrance des Produits
En cas de non-respect par le Vendeur du délai de 15 jours ouvrés imparti à l’article 5.1 des présentes, le contrat pourra être résolu au gré du Client, après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant 15 jours.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Le Vendeur remboursera dans ce cas au Client l’intégralité des sommes versées par ce dernier.
Il convient toutefois de relever que la résolution ne pourra être mise en œuvre si le retard est justifié par une des causes envisagées à l’article 5.2 des présentes.
12.3. Résiliation de la souscription à la box mensuelle
En cas de souscription à la box mensuelle, le Client pourra résilier son engagement à tout moment par mail. Cette résiliation prendra fin 7 jours après la réception par le Vendeur de cette volonté de résiliation. Il est toutefois précisé que si la box du mois en cours a déjà été envoyée au Client, le Vendeur procèdera à un dernier prélèvement correspondant à ce Produit avant la résiliation.
De son côté, le Vendeur aura la possibilité de résilier la box mensuelle en cas de non-paiement d’une échéance par le Client, après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse pendant 15 jours. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention de se prévaloir de la présente clause.
ARTICLE 13 - LITIGES
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier au Vendeur à l’adresse postale suivante 13a GrandRue à Kriegsheim (67170), ou à l’adresse électronique suivante : contactlbeautynails@gmail.com.
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
S’il est un consommateur, le Client peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation :
Mme. MULLER Pélagie
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre le Vendeur et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’ensemble de la relation contractuelle est en outre soumise à la loi française.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces supports sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au Vendeur et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.
ANNEXE I
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Madame Laura BALL, domiciliée professionnellement à 13a Grand Rue, Kriegsheim (67170), ayant pour adresse électronique : contactlbeautynails@gmail.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Le cas échéant, numéro du/des devis concerné(s) par la rétractation :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.